Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

au 01 JANVIER 2020

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après le Client) ayant passé une commande par téléphone ou par email de la société Gold Gate SASU, distribuant les produits de la marque déposée ByDEHESA.  (ci-après dénommé le vendeur).

 

Le Client est invité à accepter l’application des présentes conditions générales de vente au moment de la remise de la grille tarifaire en vigueur. Son acceptation constitue son adhésion pleine, entière et sans réserve au contenu de celles-ci.  

 

Le Client est informé que le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans information préalable et à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente. Il est donc invité à les consulter régulièrement sur simple demande, afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle.

 

Le Client se verra appliquer les conditions générales de vente en vigueur le jour où il passe sa commande.

 

Article 2 – Commande 

 

Chaque commande constitue un contrat de vente dont les parties sont le Client et la Société GOLD GATE SASU, domiciliée au Zone Industrielle de la Porte des Loges, Rue de la Croix Blanche, 78350 Les Loges-en-Josas, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 817 943 434 agissant en qualité de vendeur (ci-après dénommée le Vendeur). 

 

Le catalogue de vente à destination des professionnels ainsi que le site internet de By DEHESA présentent les produits disponibles à la vente. Les photographies des produits proposés n’ont qu’une valeur illustrative et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel du Vendeur envers le Client.  Seules les fiches techniques ont valeur légale, et sont à disposition du client sur simple demande écrite ou par email à contact@bydehesa.com.

 

Toute commande sera exécutée dans la limite des stocks disponibles. En cas de produit indisponible commandé par le Client, ce dernier en sera informé par le Vendeur par email et/ou par téléphone. Dans ce cas, le Client pourra demander l’annulation de sa commande ou l ‘échange du/des produit(s) concerné(s).

Les commandes sont à passer sur notre adresse email de contact : contact@bydehesa.com ou par téléphone au 06 69 18 32 32. Le Vendeur n’en sera pas tenu de confirmer les commandes par ces deux moyens. Seule l’application Kimayo disponible sur smartphone offre une confirmation de commande automatique. Cette solution sera proposée au Client dès l’ouverture de son compte et sera obligatoire à partir du 1 janvier 2020. Des frais administratifs de 5 euros HT seront imputés sur chaque nouvelle commande qui ne sera pas saisie par l’application à partir du 1 janvier 2020.

 

Article 3 – Paiement du Prix 

 

Les commandes sont à régler selon les délais et les données bancaires mentionnés sur les factures, à compter du jour d’émission des dites factures. 

 

Les dites factures, et leurs bons de livraison associés, seront envoyés à l'adresse et/ou email indiqués par le Client lors de l’ouverture de compte. Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réception des factures (changement d’adresse courriel de personne de contact). Le Vendeur ne sera pas tenu responsable d’un retard éventuel de paiement lié à l non réception de la dite facture.

 

Pénalités de retard : suivant les articles L.441-3 à L.441-7 du code du commerce, le taux qui sera appliqué est de 15% par an. Une indemnité forfaitaire de pour frais de recouvrement égale à 40 € sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce). 

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

En cas de chèque non provisionné du Client ou de refus d’encaissement du dit chèque de la part de la banque du vendeur, celui-ci se verra la possibilité d’imputer les frais bancaires inhérents à cette opération à la charge du Client.

 

Article 4 – Livraison 

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la prise de commande. Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, numéro de téléphone, etc.). Charge à lui de s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits à l’adresse indiquée par lui.

 

En cas d’erreur dans la fourniture de ces informations, le Client assumera tous les surcoûts de transport éventuels engendrés par à cette erreur.

 

En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable :

-    des erreurs commises par le Client dans les informations de livraisons qu’il a fournies au moment de passer sa commande,

-    en cas d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du Client ou de la personne habilitée à le recevoir.

 

Tarifs en vigueur

Les commandes doivent atteindre un montant total HT minimum de 300 euros pour les livraisons situées dans Paris et sa petite couronne (92, 93, 95, 78). Elles doivent atteindre un montant total HT minimum de 450 euros pour les livraisons situées en Province. 

 

Les frais de port sont de 18 euros HT pour les livraisons situées dans Paris et sa petite couronne (92, 93, 95, 78). Ils sont de 20 euros HT pour le frais et le sec et de 25 euros HT pour le surgelé en province. 

 

Article 5 – Réclamation

 

Le Vendeur déclare avoir pris toutes les précautions nécessaires dans le conditionnement et l’expédition des commandes et ce, afin de préserver la parfaite conservation des produits.

 

Le Client disposera d’un délai de vingt-quatre heures après réception de la commande pour procéder aux réclamations suivantes dans les conditions ci-après énoncées: 

-    les dommages constatés à réception du colis de la commande devront être immédiatement inscrits par le Client sur le bon de livraison ou le formulaire prévu à cet effet du transporteur sous-traitant ; 

-    en cas de dommage constatés à l’intérieur du colis de la commande, le Client devra immédiatement les signaler au Vendeur en envoyant à son service commercial un email descriptif complet incluant des photos sur contact@bydehesa.com ;

-    le Client devra également mentionner toute marchandises manquantes dans le colis de sa commande.

 

Dans les trois cas, le Vendeur étudiera l’objet de la réclamation, mènera son enquête et mettra tout en œuvre pour apporter une solution de réparation au Client le cas échéant. 

 

Article 6 – Rétractation

 

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que les produits pouvant être commandés sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De ce fait, les commandes passées par téléphone, par email ou sur le Site internet de www.bydehesa.com, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation tel que le prévoit l’article L121-20 et suivants du Code de la consommation.  

 

Article 7 – Responsabilité 

 

Le Vendeur recommande au Client :

-    de faire une consommation exclusivement personnelle des produits de sa commande ;

-    de se plier à ses conseils de consommation et de conservation des produits à compter de leur livraison indiqués sur les fiches techniques disponibles sur simple demande écrite à l’adresse du siege de Gold Gate SAS ou par email sur contact@bydehesa.com;

-    à ne pas consommer les produits au-delà de la date limite de consommation figurant sur l’étiquetage compte tenu de leur caractère périssable.

Si le Client venait à ne pas respecter ces recommandations, il ne pourrait tenir le Vendeur pour responsable des dommages qui en résulteraient.

 

Par ailleurs, le Vendeur ne peut s’engager envers le Client à ce que ses produits satisfassent complètement à ses attentes gustatives personnelles.

 

Le Client reconnaît que les présentes conditions générales de vente sont également valables pour une commande qu’il effectuerait pour le compte d’autrui. Dans ce cas là, il ne peut tenir le Vendeur pour responsable de tout éventuel dommage constitutif d’un manquement aux présentes conditions générales de ventes. Sont concernées les dommages affectant aussi bien les produits que le destinataire d’une commande réalisée pour le compte d’autrui.

 

Article 8 – Données personnelles

 

Afin de traiter sa commande dans les meilleures conditions qui soient, le Client est amené à fournir au Vendeur un ensemble de données personnelles le concernant. Ces informations sont recueillies à des fins des gestions administratives et commerciales et font l’objet d’un traitement informatique.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.  Il peut exercer ce droit en adressant un email à contact@bydehesa.com.

 

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

 

En cas de litige opposant le Vendeur au Client d’une quelconque nature que ce soit, ces derniers disposent l’un comme l’autre d’un délai d’un mois à compter de sa survenance pour tenter de le résoudre par voie amiable. S’ils n’arrivent pas à trouver de solution amiable, le litige pourra être soumis au Droit français devant la juridiction compétente au regard du Nouveau Code de Procédure Civile français.